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Constitution de l'FITD 2019

Par IDWFED Dernière modification 15/05/2019 00:00

 

 

DÉFINITION DES TERMES

Aux fins de la présente Constitution –

  • « affilié » désigne une organisation de travailleurs/euses domestiques officiellement affiliée à la FITD
  • « frais d’affiliation » ou de cotisations désigne la cotisation payée annuellement par un affilié à la FITD
  • « Constitution » désigne la Constitution de la Fédération Internationale des Travailleurs/euses Domestiques
  • « délégué/e » désigne une personne élue ou nommée par un affilié au Congrès de la FITD, et qui a le droit de parler, de voter et d'être élu/e
  • « travail domestique » désigne le travail effectué dans une maison ou des maisons
  • « travailleur/euse domestique » désigne toute personne employée pour effectuer un travail pour une ou plusieures maisons
  • « organisation de travailleurs/euses domestiques » désigne une organisation constituée de travailleurs/euses domestiques considérés comme membres de l'organisation
  • « Employé/e de maison » a la même signification que travailleur/euse domestique
  • « FITD » est l'acronyme français de Fédération Internationale des Travailleurs/es Domestiques
  • « FITH » est l'acronyme espagnol de Federacion Internacional de Trabajadores del Hogar
  • « IDWF » est l'acronyme anglais du International Domestic Workers Federation

PREAMBULE

Nous, les membres de la Fédération Internationale des Travailleurs/euses Domestiques (FITD), nous engageons à nous unir pour devenir une force capable de faire face à l'exploitation et à la violence subie par les travailleurs/euses domestiques à travers le monde. Par travailleurs/euse domestique / employé/e de maison nous sous-entendons toute personne étant impliquée dans le domaine domestique/ employé/e de maison dans une relation de travail comme travailleur/euse.

À cet effet, nous nous inspirons des principes suivants :

  • Le travail domestique / de maison est un travail comme un autre. Les travailleurs/euses domestiques / employés/es de maison doivent jouir des mêmes droits et dignité que les autres travailleurs/euses.
  • Les travailleurs/euses domestiques / employés/es de maison ont droit à des conditions de vie et de travail décentes, comme le prévoit la Convention 189 de l’OIT, dont les principes doivent être consacrés dans la loi national.
  • Les abus commis à l'encontre des travailleurs/euses domestiques / employés/es de maison constituent des atteintes aux droits de l’homme et droits syndicaux, et doivent être poursuivis.
  • Les gouvernements ont la responsabilité de garantir aux travailleurs/euses domestiques / employés/e de maison des mesures de protection juridique égal à celui des autres travailleurs/euses.
  • Les relations économiques et sociales existantes sont le reflet des intérêts prépondérants d'une minorité qui a organisé la vie sociale à son seul profit et au détriment de la grande majorité de la population du monde.
  • Les travailleurs/euses domestiques / employés/es de maison avec leurs organisations font partie du mouvement syndical mondial et uniront leurs forces à celles des autres travailleurs qui luttent pour changer les rapports de force et avoir la possibilité de décider de leur propre destin économique et social, et d’obtenir liberté, justice, bien-être, des conditions de travail sûres, sécurité et paix.
  • Beaucoup de travailleurs/euses domestique / employé/e de maison sont des migrants/es. La FITD promeut les droits de l’homme et droits de travail universels and fondamentaux et la totalité des droits de participation de tous/tes les travailleurs/euses domestiques / employés/es de maison migrants/es.
  • À l’échelle mondiale, les femmes constituent la majorité des travailleuses domestiques. Par conséquent, les organisations de travailleurs/euses domestiques favoriseront le leadership des femmes au sein des organisations de travailleuses domestiques et du mouvement syndical en général.

1. NOM

La Fédération internationale des travailleurs/euses domestiques, ci-après FITD, est une fédération internationale d’organisations locales et nationales de travailleurs/euses domestiques.

2. OBJECTIFS

Les objectifs de la FITD sont :

2.1 Aider à constituer une organisation des travailleurs/euses domestiques forte, démocratique et responsable, qui protège les droits des travailleurs domestiques partout dans le monde.

2.2 Unir et promouvoir l’union des organisations de travailleurs/euses domestiques au niveau national, régional et mondial.

2.3 Promouvoir le leadership des femmes au sein des organisations de travailleurs/euses domestiques et des travailleurs/euses domestiques à l'intérieur du mouvement ouvrier en général.

2.4 Aider les affiliées à mettre en place des mécanismes de négociation collective efficaces et à améliorer les conditions de travail des travailleurs/euses domestiques.

2.5 Promouvoir l'égalité entre hommes et femmes, les droits des travailleurs/euses et les droits de l'homme dans tous les pays, et demander aux gouvernements de rendre des comptes à leurs citoyens.

2.6 Tisser des liens de solidarité avec le mouvement syndical et collaborer à tous les niveaux avec les syndicats et autres alliés dans tous les secteurs, et en particulier avec d'autres organisations de travailleurs/euses informels/les et précaires.

2.7 Contester les politiques économiques et sociales et les rapports de force qui sapent les droits des travailleurs/euses et les droits de l'homme, qui accroissent les inégalités sociales et poussent les gens à la migration.

2.8 À unir les travailleurs/euses domestiques migrants et protéger leurs droits et leur dignité dans le monde entier

2.9 Éliminer le travail des enfants dans le travail domestique et promouvoir la sécurité, des conditions de travail décentes et assurer l’enfance des enfants.

3. METHODES/ACTIVITES

3.1 Organiser et/ou soutenir les campagnes de ratification de la Convention n°189 de l’OIT, ainsi que d’autres conventions de l’OIT qui concernent les travailleurs/euses domestiques, et plaider pour la mise en œuvre de ses dispositions.

3.2 Représenter les travailleurs/euses domestiques dans les contextes régionaux et internationaux.

3.3 Mener à bien et promouvoir la recherche dans le domaine du travail domestique.

3.4 Proposer des activités et des possibilités de renforcement des capacités, ainsi que des opportunités de professionnalisation aux affiliées.

3.5 Échanger des expériences en matière d'organisation et de négociation collective et les utiliser afin de nous rendre plus forts.

3.6 Documenter et diffuser les avancées de l'organisation des travailleurs/euses domestiques, les victoires de campagne, les méthodes de négociation, les protections juridiques et sociales et autres activités des organisations de travailleurs domestiques qui contribuent à améliorer les conditions de travail et de vie des travailleurs/euses domestiques.

3.7 Contribuer au renforcement des affiliées de la FITD et soutenir leurs luttes et campagnes pour améliorer leurs droits du travail et autres droits de l’homme.

3.8 Contribuer à l'organisation des travailleurs/euses domestiques, particulièrement lorsque les organisations de travailleurs/euses domestiques n'existent pas.

3.9 Communiquer régulièrement avec les affiliées pour faciliter leur participation active dans la vie de la FITD.

3.10 S'engager dans des campagnes stratégiques et autres activités pour rappeler à la société que les travail des travailleurs/euses domestiques mérite d’être respecté et apprécié, car ce sont souvent eux qui sont chargés d’impartir les soins aux personnes qui en ont besoin, qu’il s’agisse de nos enfants ou de nos aînés, ou des personnes malades ou handicapées.

3.11 Constituer des alliances avec les syndicats et les organisations d'autres secteurs, en particulier avec ceux associées aux travailleurs/euses émigrés/es, des femmes et des travailleurs/euses informels/lles.

3.12 Encourager et promouvoir la solidarité entre les affiliées et les alliés, quand elles partagent les mêmes idées, principes et objectifs.

4. ADHESION

4.1 Les organisations de travailleurs/euses domestiques éligibles de tous les pays peuvent s'affilier à la FITD.

4.2 Les organisations élégibles sont:

a) Les organisations de travailleurs/euses domestiques locales ou nationales, démocratiques, responsables et constituées par leurs membres.

b) Les fédérations nationales d’organisations de travailleurs/euses domestiques.

c) Les organisations multi-secteurs composées de membres avec des travailleurs domestiques constituant l'un de ses secteurs, pourront s'affilier à la FITD uniquement en fonction du nombre de membres de ce secteur.

4.3 Les syndicats locaux appartenant à une fédération nationale de travailleur/euses domestiques affiliée à la FITD ne pourront pas prétendre avoir une affiliation directe et indépendante à la FITD.

4.4 Les organisations qui souhaitent s'affilier à la FITD doivent avoir un minimum de 50 membres, une constitution écrite, fondée sur des principes démocratiques, et des rapports financiers périodiques approuvés par les membres.

4.5 Les organisations qui souhaitent s'affilier à la FITD doivent remplir le formulaire de demande, en y joignant les documents requis et le soumettre au Comité Exécutif, qui est compétent pour approuver (ou rejeter) la demande après consultation avec les affiliées existantes dans le pays d’où provient la demande.

4.6 Si une organisation membre souhaite démissionner, elle est tenue de donner un préavis d'un mois par écrit au Comité Exécutif, à échéance duquel son affiliation prend fin.

4.7 Le Comité exécutif peut décider de suspendre, et le Congrès a le droit d’expulser, une organisation affiliée, pour des actes contraires à la Constitution et / ou aux intérêts de la FITD. Une audition, dont le Comité Exécutif déterminera la procédure, doit avoir lieu dans tous les cas avant de prendre la décision.

5. FRAIS D'AFFILIATION ET COTISATIONS

5.1 Chaque affilié, lors de son adhésion à la FITD, doit payer un frais annuelle au premier trimestre de l’année correspondante ou par versements échelonnés conformément à son accord avec le Comité Exécutif.

5.2 Le Congrès détermine le montant du frais d'affiliation. En cas de circonstances particulières et exceptionnelles, le Comité exécutif peut décider d'une augmentation du montant de ces frais.

5.3 Si une organisation a plus d'un an de retard dans le paiement de ses cotisations sans l'autorisation du Comité Exécutif, elle perd ses droits et privilèges au sein de la FITD. Si une organisation a plus de deux ans de retard, son affiliation est considérée comme résiliée.

6. STRUCTURES DE L'ORGANISATION

La FITD est constitué des structures suivantes :

a) Le Congrès

b) Le Comité Exécutif

c) Le Secrétariat

7. LE CONGRÈS

7.1 Le congrès est l'organe décisionnel suprême de la FITD et sa plus haute instance de décision. Il se conduit au moins tous les cinq ans. Des Congrès extraordinaires peuvent être convoqués sur décision du Comité exécutif ou sur demande d'une majorité simple – plus que 50%- de ses affiliées, en tenant compte des implications financières.

7.2 Le Comité exécutif décidera la date et le lieu de la réunion, ainsi que de l’ordre du jour et des procédures du Congrès, en tenant compte des recommandations des affiliées, aux qui il notifiera au moins quatre mois à l'avance.

7.3 Le Congrès se compose du Comité Exécutif et des délégués/es parmi les affiliées, dont le nombre varie en fonction de l’affiliation. Les délégués/es ont le droit de s'exprimer et de voter.

a) Les affiliées qui comptent entre 51 et 1.000 membres, auront droit à un/e délégué/e.

b) Les affiliées qui comptent entre 1.001 et 5.000 membres, auront droit à deux délégués/es.

c) Les affiliées qui ont plus de 5.000 membres, auront droit à trois délégués/es.

7.4 Seules les affiliées qui sont à jour avec leur cotisation auront-ils des droits complets de représentation au Congrès, et la taille de la délégation dépendra du nombre de membres dont les cotisations sont à jour pendant l'année précédente.

7.5 Le Secrétaire General et les membres du personnel peuvent participer au Congrès comme décidé par le Comité Exécutif et ils disposeront du droit de parole sur invitation du Président.

7.6 Le Comité Exécutif nommera un Comité d’Accréditation, chargé d’approuver (ou de rejeter) les accréditations pour les délégués/es.

7.7 Le quorum du Congrès est de 50% +1 du total des délégués/es qui ont rempli toutes les exigences en matière de représentation au Congrès. Si dans les 24 heures de la date fixée pour le Congrès, un quorum n'est pas atteint, le Congrès est renvoyé en temps et lieu décidé par le Comité exécutif.

7.8 L’ordre du jour du Congrès doit comprendre :

a) Examen et approbation des rapports du Secrétariat et du Président/e

b) Examen et approbation des Rapports Financiers

c) Approbation des commissions du Congrès, y compris une Commission Électorale

d) Election du Comité exécutif

•    Président/e
•    Vice-président/e
•    Secrétaire général/e

e) Amendements à la Constitution

f) Décisions sur les politiques et résolutions soumises par les affiliées ou par le Comité Exécutif

g) Approbation des plans d'action

7.9 Les décisions doivent être prises par consensus, et au cas ceci n’est pas atteint, par un vote à la majorité simple (50%+1). Les amendements à la Constitution nécessitent 75 % des délégués disposant du droit de vote pour sa validation.

7.10 Le Comité Électoral, nommé par le Comité Exécutif, examinera les candidatures pour s'assurer qu'elles soient en ordre.

Le Secrétaire Général convoquera les Membres du Bureau et les membres du Comité Exécutif parmi les affiliés.

La candidature au poste de Secrétaire Général sera soumise par les affiliés et reçue par le Comité Electorale avant le Congrès.

Les candidats au poste du Secrétaire Général peuvent provenir d’un affilié ou d’une source externe. Chaque candidat devra remplir un formulaire de la FITD préparé à cet effet et le soumettre au Comité Electorale avant le Congrès.

7.11 Quand il y a plus d’un candidat, les élections des Membres du Bureau, ainsi que les membres du Comité exécutif auront lieu par décision au scrutin secret. Seuls les délégués/es présents/es au Congrès, et dont les pouvoirs ont été dûment vérifiés par la Commission Comité d’Accréditation, ont le droit de vote. Les organisations qui ne peuvent pas envoyer une délégation au Congrès pour de raisons légitimes auront le droit de déléguer leur vote à d’autres délégations représentées au Congrès, remettant une procuration écrite, et en avance, au Comité d’Accréditation.

8. COMITÉ EXECUTIF

8.1 Entre les Congrès, la gestion des affaires courantes de la FITD est confiée au Comité Exécutif, qui est élu par le Congrès, suivant les procédures énoncées aux points 7.10 et 7.11 ci-dessus.

8.2 Le Comité Exécutif se compose d'un/e représentant/e de chacune des six régions: Afrique, Asie, Amérique latine, Caraïbes, Europe, Amérique du Nord, y compris les Membres du Bureau élus, le/la président/e, le/la vice-président/e, et le/la Secrétaire Général/e. Chaque région aura le droit d’élire un membre substitut au Comité Exécutif, qui devra assumer les fonctions en cas d’absence du membre titulaire.

8.3 La durée du mandat est déterminée par le temps entre deux Congrès, mais ne devrait être pas supérieure à 5 ans. Les membres du Comité Exécutif sont élus/es pour un mandat, renouvelable une seule fois.

8.4 Si un/e membre du Comité Exécutif devait renoncer à sa poste, ou devient en incapacité, expulsé, ou insolvable, un/e remplaçant/e est nommé/e par le Comité Exécutif. S’il n’y a pas de substitut de la même région, le Comité Exécutif désignera un/e remplaçant/e de la même région que le/la membre démissionnaire, en tenant compte l’avis des affiliées.

8.5 Le Comité Exécutif se réunit au moins tous les trois mois, soit par voie électronique, soit en personne.

8.6 Le/La Secrétaire Général/e notifiera sur la réunion aux membres du Comité Exécutif, par écrit, au moins deux semaines avant la date prévue.

8.7 Le quorum pour ces réunions est de 50%+1 des membres ou leurs remplaçants/es.

8.8 Le Comité Exécutif exerce les fonctions et pouvoirs suivants :

a) Promouvoir les activités de la FITD et faire respecter la Constitution.

b) Surveiller et faciliter la mise en œuvre des résolutions, des plans d’action et des politiques adoptées par le Congrès.

c) Assurer le bon fonctionnement du personnel et du Secrétariat.

d) Approuver les rapports financiers et les budgets.

e) Examiner les propositions soumises par les affiliées, et se prononcer sur les questions et problèmes urgents de la FITD.

f) Organiser les Congrès.

g) Déléguer des tâches aux membres du personnel et aux sous-comités.

h) Convenir à propos des affiliations et des suspensions des affiliées, sous réserve de ratification ou de décision par le Congrès.

i) En cas d'urgence et sur décision de 75% des membres, le Comité Exécutif peut mettre provisoirement en application un amendement à la Constitution, sous réserve de son approbation définitive par le Congrès suivant.

8.9 Les décisions seront prises par consensus ou, si le consensus n’est pas atteint, par une majorité simple de voix (50% + 1).

9. MEMBRES DU BUREAU

9.1 Le/La Président/e

Le/La président/e est élu/e par le Congrès pour un mandat renouvelable une seule fois par votation. Dans le cas où il / elle se retire de la présidence de la FITD pour une raison quelconque, le Comité Exécutif désignera le/la Vice-président/e pour succéder au/à la Président/e. Les fonctions du/de la Président/e consistent à :

a) Présider le Congrès et les réunions du Comité Exécutif.

b) Représenter la FITD lors de réunions et de congrès d'affiliées et d’organisations hors la FITD.

c) Effectuer les tâches prescrites par le Congrès et le Comité Exécutif.

9.2 Le/La Vice-Président/e

Le/La vice-président/e est élu/e par le Congrès pour un mandat qui peut être renouvelé une seule fois par votation. En l'absence du/de la Président/e, ou en tant que délégué/e par celui-ci/celle-ci, le/la Vice-président/e exercera les fonctions du/de la Président/e.

9.3 Le/La Secrétaire Général/e

Le Congrès élit le/la Secrétaire Général/e pour un mandat renouvelable une fois par votation. Il/Elle est membre du personnel rémunéré à temps plein et membre d'office de tous les organes de la FITD. Le/la Secrétaire Général/e est responsable devant le Comité Exécutif et travaille en étroite collaboration avec les Membres du Bureau pour mettre en œuvre les décisions et les plans du Congrès. Il/Elle est responsable de :

a) La gestion du Secrétariat et la prompte réalisation des tâches, en conformité avec les résolutions et directives du Comité Exécutif.

b) L'enregistrement et la diffusion des procès-verbaux des Congrès, des réunions du Comité exécutif, et d’assurer une communication efficace avec les affiliées.

c) La mise à disposition d'un personnel de bureau compétent des Coordonnateurs Régionaux et de toute autre assistance similaire requise, sous réserve des limitations financières.

d) La gestion financière de la FITD, y compris la présentation d'un rapport financier annuel et d’une proposition de budget au Comité Exécutif ; et la tenue de livres et de registres à des fins d'audit.

e) Le/La Secrétaire Général/e peut représenter la FITD lors de réunions et de Congrès de ses affiliées et d'autres organisations.

10. DEVOIRS ET DROITS DES AFFILIÉES

10.1 Le FITD n'a aucun pouvoir d’intervenir dans les opérations et activités de ses affiliées. Cependant, celles-ci sont tenues de réaliser et de mettre en œuvre les décisions et les politiques de la FITD qui sont décidées par le Congrès ou par le Comité Exécutif.

10.2 Les organisations affiliées à la FITD doivent :

a) informer le Comité Exécutif régulièrement, par l’intermédiaire du Secrétaire Général/e, d’éventuels résultats d’élections, des changements parmi les membres de son bureau ou parmi ses membres, le premier trimestre de chaque année, ainsi que d’éventuels changements dans les coordonnées de contacts si nécessaire.

b) fournir les informations demandées dans la mesure de ses moyens.

c) publier dans son bulletin d'information, site web ou dans d’autres médias des informations sur les activités de la FITD et en envoyer copie ou/et les liens correspondants au Secrétaire Général/e.

d) envoyer des copies de son rapport annuel au Secrétariat.

e) payer régulièrement les cotisations conformément au 5.1.

f) participer aux Congrès et autres activités de la FITD.

11. LA CONSTITUTION : INTERPRETATION ET AMENDEMENTS

11.1 Le Congrès est seul habilité pour interpréter les dispositions de la présente Constitution. Dans l'intervalle entre les Congrès, le Comité Exécutif est habilité à prendre des décisions provisoires, sous réserve d'une décision définitive par le Congrès.

11.2 Le Congrès peut abroger, modifier ou ajouter des dispositions de la présente Constitution par une majorité des deux tiers (2/3) des voix à condition que les organisations affiliées en soient informées avec un préavis d'au moins soixante (60) jours.

12. DISSOLUTION

12.1 Dans le cas où la dissolution de la FITD est décidée par un Congrès, toutes les obligations financières doivent être remplies. Le Congrès décidera la manière de disposer des fonds et des biens de la FITD.

12.2 La majorité requise pour la dissolution de la Fédération est de 75% des votes des délégué/es.